La Chambre des représentants s’est prononcée les 17, 18 et 19 juillet 2018 sur le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus.
Le présent texte apporte une série de modifications aux dispositions fiscales, récemment modifiées par :
- la loi-programme du 25 décembre 2017 et
- la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés.
Les modifications apportées concernent :
- l’augmentation du montant maximum des revenus de dividendes exonérés dans le cadre de l’activation de l’épargne. Le montant passera à 800 euros indexés à partir de 2019
- la limitation de la déduction d’intérêts
- la cotisation de groupe
- le régime CFC
- le régime incrémental des intérêts notionnels
Le mode de calcul de la déduction a été simplifié. Une disposition anti-abus spécifique a été ajoutée afin de rendre les structures de type “double dip” impossibles.
La cotisation distincte instaurée par la loi du 25 décembre 2017 en cas de rémunération insuffisante du dirigeant d’entreprise a été maintenue à 5%. Le passage à 10 % n’aura pas lieu à partir de 2020.
Le projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la suite de l’annulation de la fairness tax par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 1er mars 2018.
