Ce 9 novembre la Belgique 🇧🇪 et la France 🇫🇷 ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale (convention préventive de la double imposition sur les revenus) en vue de moderniser les règles prévues par la convention actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964.
L’objectif est de conserver les équilibres issus de la Convention actuelle tout en comportant des dispositions favorables aux intérêts des deux parties.
– Elle contient une nouvelle définition de la résidence ainsi que des dispositions relatives aux établissements stables et aux dispositifs généraux d’anti-abus.
– Elle permet de préserver le droit d’imposer des deux Etats concernant les plus-values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés.
– Elle permet d’encourager le développement du volontariat international en entreprise.
L’entrée en vigueur du texte interviendra à l’issue du processus de ratification législatif à venir.
