Même si la nomenclature à sept chiffres de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comporte 1945 codes, trouver celui qui convient n’est pas évident lorsque l’on exerce des activités nouvelles, complexes ou transsectorielles.
C’est d’autant plus embêtant que selon le Code de droit économique (article III.26) toute entreprise commerciale qui souhaite citer une partie contractante devant le juge en raison d’une facture impayée doit mentionner tant son numéro d’entreprise que l’inscription à la BCE de l’activité sur laquelle se base l’action en justice.
Si l’entreprise n’est pas inscrite auprès de la BCE pour l’activité sur laquelle se base l’action le défendeur peut, s’il est retors, invoquer cette exception au début du procès et faire déclarer l’action irrecevable!
A bon entendeur.
