La Loi du 20 novembre 2022[1] comporte une série de nouvelles mesures, notamment en matière de mobilité et de délais d’imposition qui vont modifier le paysage fiscal.
Voici un premier aperçu des nouvelles règlementations en vigueur :
- déplacement de service
Les employeurs qui augmentent l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule privé auront droit à un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt correspond à un pourcentage porté en déduction du revenu imposable afin de compenser le surcoût engendré par l’augmentation de l’indemnité kilométrique
L’objectif semble d’encourager les employeurs a octroyé le montant maximal autorisé de remboursement.
Cet avantage ne s’applique pas pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, il convient toutefois de respecter certaines conditions :
- L’avantage fiscal correspond à un pourcentage qui augmente progressivement en fonction du montant de l’augmentation. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité kilométrique après augmentation ne peut jamais dépasser le montant maximal exonéré
- Il faut une réelle augmentation de l’indemnité kilométrique. Une simple indexation n’est pas admissible
- Le crédit d’impôt est octroyé pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service résultant d’une modification d’une convention collective de travail, d’un règlement de travail ou d’un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022
- L’augmentation n’est pas déductible au titre de frais professionnels
- Le crédit d’impôt est temporaire et associé à l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service effectués avec un véhicule motorisé entre le 1ermars 2022 et le 31 décembre 2022
- L’augmentation de l’indemnité kilométrique doit être applicable pour une durée indéterminée
- Nouvelles règles de procédure fiscale
La loi du 20 novembre prolonge entre autres les délais d’investigation et d’imposition dans le Code des impôts sur les revenus :
- Déclaration tardive ou absence de déclaration : le délai passe de trois à quatre ans ;
- Déclaration semi-complexe (par exemple mention de paiements vers des paradis fiscaux) : nouveau délai de six ans ;
- Déclaration complexe (par exemple bénéfice non distribué provenant d’un montage non authentique) : dix ans ;
- En cas de fraude : le délai passe de sept à dix ans.
La prescription des délais de contrôle pour les délais ordinaires reste fixée au 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition concerné. Le délai d’imposition en cas d’erreur reste de trois ans.
L’entrée en vigueur des nouveaux délais est fixée pour l’exercice d’imposition 2023. Cela signifie donc que dans la plupart des cas, les nouvelles règles s’appliqueront déjà à la période imposable 2022.
Le délai de conservation des documents fiscaux auparavant fixé à sept ans est porté à dix ans.
Outre les mesures mentionnées ci-dessus, la loi du 20 novembre comprend d’autres modifications dont voici quelques exemples :
- Installation d’une borne de recharge par des particuliers
Les particuliers qui installent une borne de recharge pour véhicules électriques à leur domicile ou à proximité de celui-ci bénéficieront d’une réduction d’impôt.
Le montant pour lequel cette réduction peut être octroyée est porté de 1500 euros à 1750 euros par borne de recharge et par contribuable à partir du 1er janvier 2022.
La borne doit :
- Être installée dans ou à proximité immédiat de votre domicile, et
- Être une borne intelligente : le temps de charge et la capacité de charge doivent pouvoir être transmis par un système de gestion énergétique, et
- N’utiliser que de l’électricité verte, et
- Être approuvée par un organisme de contrôle agréé.
Un montant limite de 8000 euros par borne de recharge et par contribuable sera introduit au 1er janvier 2023 pour l’installation de bornes pouvant charger de manière bidirectionnelle.
Les bornes de recharge bidirectionnelles peuvent charger les véhicules électriques, mais aussi recevoir l’électricité de ces véhicules pour l’utiliser à d’autres fins (usage privé par exemple).
Le contribuable devra désormais fournir la facture d’installation de la station de recharge et une attestation lors de sa déclaration d’impôts sur les revenus pour l’année d’imposition liée à la période imposable pour laquelle il demande la réduction d’impôts.
- Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la formation
Pour encourager les employeurs à investir dans l’acquisition des connaissances de leurs travailleurs, une exonération partielle de versement du précompte professionnel pour la formation a été instaurée en 2021.
La législation exclut désormais explicitement les formations financées en tout ou partie par un congé de formation subventionné par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment de formations suivies dans le cadre du congé-éducation payé.
- Taux d’intérêt en matière fiscale
Le taux d’intérêt en matière fiscale pour l’année de revenus 2023 est maintenu à 4 %.
[1] La Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, M.B. du 30 novembre 2022.