Dans un arrêt du 21 septembre 2018 la cour de cassation confirme q’il n’est pas nécessaire que les dépenses professionnelles relatives à un immeuble soit en lien avec l’objet social de la société.
Selon la Cour, les circonstances qu’il n’existe aucun lien entre une opération d’une société et son activité statutaire ou son objet social et que l’opération a été réalisée exclusivement en vue d’obtenir un avantage fiscal n’excluent pas comme telles que les coûts en lien avec ces opérations soient considérés comme des frais professionnels déductibles.
Les coûts qu’une société fait, comme ceux en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, ne sont déductibles au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992 que s’ils satisfont aux conditions reprises dans cette disposition, et entre autres lorsque ces coûts sont faits ou supportés pour acquérir ou conserver des revenus imposables, quel que soit le lien avec les activités statutaires de la société.
Les juges d’appel qui, sur la base des faits présentés, décident que ne répondent pas aux conditions de déduction au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992 les coûts d’acquisition d’un immeuble qui n’ont aucunement été faits pour acquérir ou conserver des revenus imposables, mais exclusivement en vue de la prise en charge de frais privés du gérant, justifient ainsi leur décision en droit, indépendamment du renvoi à l’objet social et aux activités de la requérante.
