Je suis tombé dans la rue sur une plaque de verglas. Quels sont mes recours ?
Les autorités publiques, et les communes en particulier, ont l’obligation d’assurer la sécurité des usagers sur la voie publique.
La Cour de cassation a défini cette obligation dans plusieurs arrêts :
« Les pouvoirs publics et spécialement les autorités communales ont l’obligation de n’établir et de n’ouvrir à la circulation publique que des voies suffisamment sûres. Hormis le cas où une cause étrangère, qui ne peut leur être imputée, les empêche de remplir l’obligation de sécurité qui leur incombe, ils doivent, par des mesures appropriées, obvier à tout danger anormal, que ce danger soit caché ou apparent »
En hiver, lorsque cela est néc
essaire, les communes doivent déneiger et saler les rues pour éviter les plaques de verglas.
En cas de chute sur du verglas ou de la neige, l’usager peut se retourner contre la commune ou l’autorité publique responsable de la voirie sur laquelle l’accident s’est produit.
La jurisprudence est variée sur la réponse à apporter. Les décisions se font au cas par cas.
La commune peut se défendre en invoquant une « force majeure » (par exemple, une chute soudaine des températures non prévisible).
A l’inverse, si la commune était au courant (parfois depuis longtemps) de la situation dangereuse ou potentiellement dangereuse mais qu’elle n’a rien fait pour l’empêcher, sa responsabilité sera d’autant plus établie.
Le juge apprécie librement chaque cas d’espèce.
La victime dispose de nombreuses bases légales pour entamer son recours (article 1384 du Code civil relatif vice de la chose, article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle, obligation de sécurité spécifique des communes sur base de l’article 135, § 2 de la nouvelle loi communale).
Certaines jurisprudences retiennent même la responsabilité pénale des mandataires communaux pour non-respect de l’obligation de sécurité incombant à la commune.
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