Soucieux de renforcer l’information précontractuelle des PME, le gouvernement impose désormais aux prêteurs de fournir à l’entreprise, au moment de la demande de crédit, une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui être adaptés.
Cette notice explicative devra reprendre les caractéristiques les plus importantes des formes de crédit adaptées à l’entreprise et les implications spécifiques qui y sont liées.
Si le prêteur conditionne l’octroi de son crédit à la constitution d’une sûreté ou d’une garantie, il devra informer l’entreprise des caractéristiques essentielles de cette sûreté ou de cette garantie et de leur impact sur le crédit demandé et cela, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l’entreprise.
Le texte porte également de un à deux millions d’euros le montant initial du crédit au-dessus duquel une indemnité de remploi peut être établie contractuellement entre le prêteur et l’entreprise.
Le montant de cette indemnité ne pourra en aucun cas être supérieur au montant calculé selon les modalités de calcul énoncées dans le Code de conduite prévu par la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises.
