Sous l’impulsion de l’OCDE , le régime de déduction pour revenu des brevets avait été abrogé depuis le 1 er juillet 2016 pour être remplacé par un nouveau régime de déduction des revenus d’innovations.
Un régime transitoire avait toutefois été prévu pour une période de 5 ans qui permettait aux entreprises de choisir entre la déduction pour revenus de brevets ou la déduction pour revenu d’innovation aux revenus de brevets obtenus lors de cette période.
Cette période s’est achevée ce 31 juillet et, il n’est désormais plus possible d’appliquer le régime de déduction pour revenus de brevets.
Lorsque l’exercice comptable d’une société se termine après le 30 juin 2021, la société pourra toutefois appliquer exceptionnellement aussi bien l’ancien régime que le nouveau pour le même brevet. Dans cette hypothèse, l’ancien régime s’applique aux revenus relatifs à la période se terminant le 30 juin 2021 et le nouveau régime s’applique aux revenus relatifs à la période restante.
La nouvelle déduction engendre des modifications considérables par rapport à la déduction pour revenus de brevets. Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau régime ?
La déduction fiscale du nouveau régime est égale à 85 % des revenus d’innovation nets (au lieu de 80 % des revenus de brevet bruts sous l’ancien régime).
Le champ d’application matériel de la déduction pour innovation a également été étendu aux programmes informatiques protégés par des droits d’auteur.
Le nouveau régime prévoit encore la possibilité de report des déductions non utilisées sans limite dans le temps.
Les sommes obtenues à l’occasion de la cession définitive des droits intellectuels sont également, sous certaines conditions, éligibles pour l’application de la nouvelle déduction.
L’application de la nouvelle déduction aux revenus nets limite cependant incontestablement la déduction pouvant être réalisée par les entreprises.
Le législateur introduit également un ratio « Nexus » qui mesure la substance d’un droit de propriété intellectuelle (via les dépenses en recherche et développement) et en limite la déduction fiscale des revenus provenant de ce droit.
Ces deux inconvénients ont également pour effet d’augmenter la lourdeur administrative des documents à élaborer par les entreprises pour justifier leur droit à ladite déduction fiscale.
