Ce 21 octobre, la Cour constitutionnelle a annulé l’article XX.173 du Code de droit économique « en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement. »
Les faillis personnes physiques pourront donc faire la demande d’effacement de leurs dettes, même après trois mois après la publication du jugement de faillite.
