La Belgique connait un régime fiscal attractif sur l’octroi d’option sur action par une société à ses employés ou ses dirigeants d’entreprises taxés à l’impôt des personnes physiques.
Qu’en est-il si les options sont octroyées à une société de management?
Les sociétés de management sont soumises à l’impôt des sociétés et ne peuvent dès lors revendiquer l’évaluation forfaitaire de la base imposable lorsque des options lui sont octroyées.
Une décision du Service des décisions anticipées (SDA) (Déc. ant. n° 2015.532, 02.02.2016) s’est penchée sur le traitement fiscal à réserver à une telle opération.
Dans le cas soumis au SDA, une société (de management) avait la possibilité d’acquérir une option sur les actions d’une autre société. La société de management ne recevait pas ces options gratuitement, mais moyennant le paiement d’une prime d’option à l’émetteur. Il est précisé que les parties avaient longuement négocié préalablement cette transaction, notamment au sujet du montant de la prime d’option.
Le SDA a dès lors estimé que, puisque la prime d’option payée était conforme au marché, elle ne pouvait donner lieu ni à un avantage anormal ou bénévole (art. 207 CIR 92) , ni à une reconnaissance de bénéfices (art. 24, al. 1, 1° CIR 92) dans le chef du bénéficiaire de l’option.
On notera que la conformité à la valeur de marché de la prime d’option payée était justifiée par un rapport d’évaluation établi par un expert indépendant.
Quid au niveau fiscal et comptable au moment de l’octroi?
La société détentrice des options avait comptabilisé la prime payée à son bilan à sa valeur d’acquisition. La prime d’option payée au moment de l’offre doit ensuite être ajoutée à la valeur d’acquisition des actions sous-jacentes au moment de la levée de l’option . Cette valeur d’acquisition est le prix d’exercice fixé contractuellement et payé lors de la levée de l’option. L’offre et la levée de l’option n’impliquent ainsi que des opérations bilantaires, et n’ont donc aucun impact fiscal pour la société détentrice des options.
A contrario, si l’action avait été attribuée gratuitement, l’option aurait été taxée au titre de bénéfice taxable.
Quid de la plus-value ?
En droit belge, les plus-values sur action sont exonérées à l’impôt des sociétés lorsqu’elles remplissent certaines conditions (article 192 CIR).
Lorsque la société distribue un dividende à son actionnaire personne physique, un précompte mobilier de 30% doit être retenu (sauf si la société remplit les conditions pour l’application du taux de 20%). Si vous attendez la liquidation, le précompte sera là aussi de 30%.
Les «petites sociétés» peuvent choisir de mettre leurs bénéfices nets dans une réserve de liquidation et de payer à ce moment 10 % d’impôt des sociétés supplémentaires. La distribution de cette réserve de liquidation lors d’une liquidation ultérieure est alors totalement exonérée.
