Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

  • Philosophie
  • Equipe
  • Matières
  • Actualités
  • Français
  • English
  • Nederlands

assurance groupe pour indépendants – projet de loi

23 janvier 2018 by Emmanuel Delannoy

A la différence des indépendants dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants en personne physique – par exemple, les indépendants en profession libérale sans société – de même que les conjoints aidants ou les aidants indépendants ne peuvent se constituer une pension complémentaire que dans les limites fixées par la PLCI.

La personne morale dont l’indépendant est le dirigeant peut en effet en tant qu’organisateur, octroyer un engagement de pension à son dirigeant. Cette discrimination sera prochainement levée par le projet de loi que vient de déposer le gouvernement.

Ce dernier offre en effet la possibilité aux travailleurs indépendants actifs en tant que personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de participer à un deuxième pilier dont les avantages et les limites seront égaux à ceux des dirigeants d’entreprise indépendants.

Les cotisations pour cette pension complémentaire entreront en ligne de compte pour la réduction d’impôt fédérale au taux de 30 p.c. et le montant pris en considération dans ce cadre sera déterminé en fonction d’une règle de 80 p.c. adaptée. Les revenus d’un indépendant pouvant fortement fluctuer d’une année à l’autre, la notion de «rémunération brute annuelle normale» habituellement utilisée à cet effet sera remplacée par la moyenne des bénéfices, profits et rémunérations des trois périodes imposables précédentes.

Les prestations à partir de l’âge de la retraite seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10 p.c. Les primes et cotisations de leur côté seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.

linkedinmail
    << Taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
    >> Loyers impayés, pensez à la saisie gagerie

    Contact

    info@welaw.be

    Adresse

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    Termes & Conditions Générales

    Cliquez ici pour les parcourir

    Politique de cookies

    Cliquez ici pour les parcourir

    Politique de confidentialité

    Cliquez ici pour les parcourir

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2025 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Se connecter

    Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site.

    You can find out more about which cookies we are using or switch them off in .

    Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles
    Powered by  GDPR Cookie Compliance
    Résumé de la politique de confidentialité

    Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.

    Cookies strictement nécessaires

    Cette option doit être activée à tout moment afin que nous puissions enregistrer vos préférences pour les réglages de cookie.

    Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences. Cela signifie que chaque fois que vous visitez ce site, vous devrez activer ou désactiver à nouveau les cookies.