Une décision a été prise à partir du 1er janvier 2018 en ce qui concerne un plan de rémunération variable soumis au SDA par un employeur en faveur de ses travailleurs, aux termes duquel une partie de la rémunération actuelle (pas de conversion de la rémunération fixe à l’exception de la prime de fin d’année) sera accordée à l’avenir sous la forme de points (appelés « units »).µ
Ces points peuvent être utilisés pour différents choix dans le cadre du plan de rémunération variable, parmi lesquels la souscription à des plans d’options sur actions et de warrants émis par des institutions financières (SICAV – pland’options et de warrants).
Le SDA a estimé dans le cadre de cette décision que, lors de la conversion des « units » par la souscription à un plan de warrants ou à un plan d’options sur actions précité, les dispositions suivantes doivent être prises en considération.
Globalement, la conversion des « units » en warrants ou options sur une base annuelle ne peut pas représenter plus de 20% de la rémunération globale, pour que la conversion ne crée pas un usage impropre au sens des dispositions des décisions anticipées relatives aux plans d’options ou de warrants sur lesquels l’octroi est basé. La rémunération globale sur une base annuelle est définie comme suit :
- Le salaire mensuel brut1 x 12,92 paiements (= y compris le pécule de vacances) ;
- Le 13e mois brut2 (n’est pas converti en warrants ou options sur la base du plan de rémunération variable soumis, mais est pris compte par contre pour le calcul de la limite de 20%) ;
- La rémunération brute3 variable.
Afin d’établir que le montant limite tel que défini d’après le paragraphe précédent n’est pas dépassé, il faut tenir compte de la valeur réelle des warrants ou des options.
Le SDA estime que la conversion des « units » précitée en options sur actions ou warrants, dans les limites prévues ci-avant, n’est pas disproportionnée au sens des dispositions reprises dans les décisions anticipées relatives aux plans d’options et de warrants, et ce faisant ne crée pas un usage abusif des plans d’options et de warrants sur lesquels l’octroi est ba
