Dans un arrêt récent, la Cour de cassation, se prononce sur la pratique de l’administration fiscale de taxer automatiquement à titre de revenus professionnels, les droits d’auteur excédant le plafond de 37.500,00 EUR (montant à indexer – 59.970 EUR pour l’année de revenus 2018).
Dans la pratique, l’administration fiscale taxe de manière systématique les droits d’auteur perçu par un contribuable qui excède 37.500,00 EUR au titre de revenus professionnels taxables au taux de l’IPP.
Pour l’administration fiscale, en effet, il suffit que les droits d’auteur trouvent leur origine dans l’activité professionnelle pour pouvoir la classer dans la catégorie des revenus professionnels.
La Cour de cassation rappelle à l’administration fiscale que des revenus mobiliers, tels que des droits d’auteur ne peuvent pas être automatiquement considérés comme affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du seul fait que ces revenus ont été produits par cette activité. En conséquence, il appartiendra toujours à l’administration fiscale de démontrer que les revenus de droits d’auteur qui seraient supérieurs à 37.500,00 EUR (à indexer) sont des revenus professionnels en raison de l’activité exercée par le contribuable.
Avocat – Droit fiscal – fiscalité droit d’auteur
