A la différence des indépendants dirigeants d’entreprise, les travailleurs indépendants en personne physique – par exemple, les indépendants en profession libérale sans société – de même que les conjoints aidants ou les aidants indépendants ne peuvent se constituer une pension complémentaire que dans les limites fixées par la PLCI.
La personne morale dont l’indépendant est le dirigeant peut en effet en tant qu’organisateur, octroyer un engagement de pension à son dirigeant. Cette discrimination sera prochainement levée par le projet de loi que vient de déposer le gouvernement.
Ce dernier offre en effet la possibilité aux travailleurs indépendants actifs en tant que personnes physiques, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants de participer à un deuxième pilier dont les avantages et les limites seront égaux à ceux des dirigeants d’entreprise indépendants.
Les cotisations pour cette pension complémentaire entreront en ligne de compte pour la réduction d’impôt fédérale au taux de 30 p.c. et le montant pris en considération dans ce cadre sera déterminé en fonction d’une règle de 80 p.c. adaptée. Les revenus d’un indépendant pouvant fortement fluctuer d’une année à l’autre, la notion de «rémunération brute annuelle normale» habituellement utilisée à cet effet sera remplacée par la moyenne des bénéfices, profits et rémunérations des trois périodes imposables précédentes.
Les prestations à partir de l’âge de la retraite seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10 p.c. Les primes et cotisations de leur côté seront soumises à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.
