Dans les PME, il est courant qu’un dirigeant de société déduise des travaux privés comme des investissements de sa société.
Techniquement, la société a supporté l’investissement et pratiqué un amortissement sur celui-ci, alors que celui-ci concernait aussi la partie privée, laquelle aurait dû être supportée par le dirigeant lui-même.
Dans un dossier soumis à l’appréciation de la Cour d’appel d’Anvers, le fisc avait taxé l’amortissement annuel portant sur la partie privée au titre d’avantage de toute nature.
Le caractère taxable de l’avantage n’est pas contesté, la Cour s’interroge toutefois sur la période pour laquelle cet ATN est taxable
En effet, la Cour estime que cet avantage a été octroyé au moment où la société a pris en charge la partie privée des travaux (art. 204, 3°, b ARcir/92). Considérer que l’avantage serait imposable au fur et à mesure des amortissements n’est conforme ni à la législation fiscale ni à la législation comptable.
Par le biais du droit d’accession, le dirigeant est devenu propriétaire de l’investissement sur la partie privée dès le départ.
