L’objectif de cette mesure serait d’identifier plus facilement les syndics d’immeubles et de repérer ceux qui exerceraient illégalement la profession.
- Syndics concernés
Tout syndic, agissant à titre professionnel ou non, en personne physique ou en société, doit être renseigné à la Banque-carrefour des entreprises. Il en est de même pour un syndic provisoire qui serait désigné par l’assemblée générale ou par une décision de justice.
- Dans quel délai ?
Pour les nouvelles associations de copropriétaires, l’inscription doit avoir lieu au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic. Si sa nomination a lieu moins de huit jours ouvrables avant son entrée en fonction, la demande devra être introduite dans les huit jours ouvrables après cette nomination.2)
Pour les associations de copropriétaires existantes, un délai transitoire d’un an est prévu pour leur permettre de se mettre en ordre. Ce délai expire le 31 mars 2018.
- Procédure d’inscription
L’association des copropriétaires ou le syndic peut effectuer les démarches.
L’inscription s’effectue par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprise.
La demande doit comporter : 1° le numéro d’entreprise de l’association des copropriétaires, 2° un extrait de l’acte de désignation ou de nomination du syndic, 3° le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-carrefour de la sécurité sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique, ou, s’il s’agit d’une société, le numéro d’entreprise et le cas échéant le numéro de registre national ou le numéro d’identification à la Banque-carrefour de la sécurité sociale du représentant de la société.
- Quel est le coût ?
L’association des copropriétaires doit payer une somme de 85,50 € (en 2017) pour chaque demande (inscription, modification, radiation).
