Pour mémoire depuis 2013, le régime VVPR bis visé à l’art. 269, § 2, CIR 92 permet, dans certaines conditions, aux actionnaires d’une pme de bénéficier d’un précompte réduite ramené à 20 ou à 15% lorsqu’ils ont souscrit en numéraire au capital de leur société.
Il existait une incertitude quant à la notion de bénéfices distribués éligibles pour pouvoir bénéficier de la réduction de précompte.
La loi précise en effet que les dividendes doivent être alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire des deuxième exercice comptable ou suivants après celui de l’apport».
Cet alinéa pourrait signifier que le régime favorable ne s’appliquerait qu’au bénéfice de l’exercice concerné et non aux bénéfices ou réserves d’exercices antérieurs.
L’administration fiscale a confirmé le 23 avril 2021, par une nouvelle circulaire (2021/C/36), que le régime VVPRbis s’applique aux acomptes sur dividende ainsi qu’aux dividendes intercalaires
Pour rappel, un acompte sur dividende est une distribution du résultat de l’exercice en cours, éventuellement soldée par le report de résultat. Un Dividende intercalaire est une distribution prélevée sur les réserves disponibles telles qu’elles ressortent des comptes annuels du dernier exercice clôturé. Les deux dividendes peuvent être payés à tout moment au cours de l’exercice.
Malgré la différence d’origine, l’administration fiscale précise que les deux dividendes doivent être inclus dans la distribution bénéficiaire de l’exercice en cours, pour déterminer le taux applicable.
La circulaire illustre sa position d’un exemple:
Une société constituée en novembre 2015, clôturant son premier exercice comptable le 31.12.2016. Les actions remplissent les conditions prévues à l’art. 269, § 2, CIR 92.
- Distribution d’un acompte sur dividende le 30.11.2019
La distribution de l’acompte sur dividende est opérée par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice comptable en cours, donc l’exercice 2019. L’acompte sur dividende est une avance sur la quotité du bénéfice de l’exercice qui sera affectée par l’AG à la rémunération du capital et fait donc partie de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable 2019.
L’acompte sur dividende sera dès lors soumis au taux de Pr.M de 15 %
- Distribution d’un dividende intercalaire le 30.11.2019
Le dividende intercalaire est prélevé sur les réserves disponibles telles qu’elles apparaissent dans le dernier exercice clôturé, donc ici l’exercice comptable clôturé au 31.12.2018. Ce dividende intercalaire fera partie de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable 2019 au titre de rémunération du capital par prélèvement sur les réserves.
Il est également soumis au taux de Pr.M de 15%
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