Fiscalité des droits d'auteurs en pratique

 

Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur sont soumis à l’impôt des personnes physiques à un régime particulièrement avantageux.

La loi prévoit que les revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins sont présumés, de manière irréfragable, constituer des revenus mobiliers jusqu’à un montant de 37.500 EUR (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2016 : 57.270 EUR).

De plus, une déduction forfaitaire de frais est d’application, à savoir :

• 50% sur la première tranche de 10.000 EUR (montant indexé à 15.270 EUR pour l’exercice d’imposition 2016)
• 25% sur les 10.000 EUR suivants (montant indexé à 15.270 EUR pour l’exercice d’imposition 2016)

Les revenus mobiliers nets ainsi déterminés sont imposables au taux 15% même s’ils sont perçus dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle.

Il en résulte une imposition effective 7,5% (hors additionnels communaux) sur une première tranche d’imposition !

Les droits d’auteurs concernent non seulement les artistes et interprètes mais aussi bon nombre de professions comme les journalistes, les photographes, les designers, les enseignants, les conférenciers, les graphistes, les informaticiens, les architectes, les avocats et … les fiscalistes !

L’application de ce régime fiscal requiert de répondre positivement aux trois questions suivantes :

• Y a-t-il bien création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (une œuvre originale) ?
• Les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont-ils bien concédés ? Le fisc demande qu’on contrat écrit l’établisse.
• Les revenus perçus résultent-ils de la cession ou de la concession des droits d’auteur ? Ou rémunèrent-ils autre chose (une prestation de service) ?

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a déjà accordé plusieurs rulings sur l’application de ce régime.