La quotité du revenu exempté d’impôt est majorée en fonction du nombre d’enfants à charge.
En cas de séparation, ces montants sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui exercent conjointement l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge lorsque l’hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables :
- Sur base d’une convention enregistrée ou homologuée par un juge dans laquelle il est mentionné explicitement que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu’ils sont disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d’impôt pour ces enfants ;
- Sur base d’une décision judiciaire où il est explicitement mentionné que l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.
Un couple en instance de divorce avait, conclu un accord au sujet des mesures relatives aux enfants. Par jugement, le juge avait donné acte de cet accord.
Le fisc estimait qu’un tel jugement d’accord ne constituait pas une décision judiciaire et fut suivi par le tribunal de Gand;
La Cour d’appel de Gand a estimé qu’il n’y a aucune raison de considérer qu’une décision judiciaire qui donne acte aux parties de leur accord et qui en reprend les termes devrait être exclue. La Cour justifie sa décision principalement en revoyant aux principes d’égalité.
