La déduction des frais liés à l’allocation d’avantages de toute nature aux dirigeants d’une société est autorisée fiscalement, à condition qu’ils soient accompagnés de prestations effectives.
Le fisc peut rejeter ces frais s’il considèrequ’ils ne sont pas justifiés.
Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la cour d’appel d’Anvers eut à connaître d’un dossier concernant une société qui a pour objet l’exercice de l’activité de neurochirurgien.
La société a déduit de sa base impsable des frais d’achat, frais d’entretien, de réparation du bâtiment, des frais d’ architecte d’intérieur, d’amortissement qui sont déduits par la société.
La société affecte 20 % de de l’immeuble à son activité professionnelle et 80 % à l’usage privé de son gérant
Le fisc entend rejeter ces frais sur la partie privée au motif qu’il n’est pas démontré que la mise à disposition de logements privés corresponde à des prestations effectivement réalisées par le dirigeant.
Pour les exercices d’imposition concernés, l’administration fiscale refuse des lors la déduction des frais relatifs à la partie privée.
La Cour d’appel ne suit pas ce raisonnement et va estimer que le chiffre d’affaires réalisées n’est que le résultat de prestations du dirigeant effectivement réalisées par ce dernier.
Les bilans révèlent que le chiffre d’affaires n’a cessé de progresser au fil des ans, ce qui ne peut s’expliquer que par une augmentation des prestations fournies par le gérant qui par ailleurs est rémunéré sous la forme d’une rémunération de dirigeant substantielle (puisqu’ils dépassent, en 2014, 180 000 €, en 2015, 184 000 € et, en 2016, 238 000 €.).
Les avantages de toute nature pour mise à disposition du logement ont par ailleurs fait l’objet de fiches individuelles 281. 50 et ont été taxés.
Si l’on prend en compte à la fois l’importance du chiffre d’affaires, et les rémunérations soumises à l’IPP, on peut clairement considérer, dit le juge, que les revenus annuels ont été générés par des prestations effectives.
La Cour d’appel estime que la mise à disposition du logement privé entre en l’espèce dans le cadre de la politique de rémunération de la société.
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