Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles

  • Philosophy
  • Our Team
  • Expertise
  • Français
  • English

Epargne à l’étranger et exonération

19 November 2016 by Emmanuel Delannoy

Désormais, l’exonération de la première tranche de 1.880 EUR de revenus de l’épargne a été étendue aux dépôts ouverts auprès de banques établies dans tous les pays membre de l’EEE.

Le SPF Finances vient de publier une circulaire précisant les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne étrangers visés par l’exonération.

Les dépôts d’épargne étrangers doivent entre autre répondre à des critères tels que définis dans la circulaire et qui ont fait l’objet d’un avis préalable d’organes similaires à la BNB et à l’Autorité des services et marchés financiers.

En outre, ces comptes doivent répondre à des critères analogues à ceux qui concernent les dépôts d’épargne ouverts en Belgique.

Les revenus de dépôts d’épargne réglementés qui excèdent la tranche exonérée (par an et par contribuable, non pas par dépôt) sont imposables à l’IPP à un taux de 15 %, Les revenus des autres dépôts d’épargne sont imposables à un taux de 25 %.

linkedinmail
    << Invitation / 9 Mars 2017 / Sociétés de médecins, professions libérales : “Que faire de vos liquidités en 2017 ?”
    >> Vente d’une société de liquidités : un arrêt récent de la Cour d’appel de Bruxelles

    Contact

    info@welaw.be

    Address

    Boulevard de la Cambre, 45
    1000 Bruxelles

    General T&C

    Click here to read

    Cookies Policy

    Click here to read

    Privacy Policy

    Click here to read

    we.law

    • Français
    • English
    • Nederlands

    Copyright © 2025 · Minimum Pro on Genesis Framework · WordPress · Log in

    We are using cookies to give you the best experience on our website.

    You can find out more about which cookies we are using or switch them off in .

    Cabinet d’avocat Bruxelles:Cabinet we.law Avocat Bruxelles
    Powered by  GDPR Cookie Compliance
    Privacy Overview

    This website uses cookies so that we can provide you with the best user experience possible. Cookie information is stored in your browser and performs functions such as recognising you when you return to our website and helping our team to understand which sections of the website you find most interesting and useful.

    Strictly Necessary Cookies

    Strictly Necessary Cookie should be enabled at all times so that we can save your preferences for cookie settings.

    If you disable this cookie, we will not be able to save your preferences. This means that every time you visit this website you will need to enable or disable cookies again.